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Comment renforcer ses capitaux propres ?  La réévaluation libre des éléments d'actif fait l’objet d’un aménagement pour la rendre plus attractif

La réévaluation consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour le porter à sa valeur actuelle. Les conditions afférentes à une telle opération sont prévues par les dispositions de l'article L 123-18 du Code de commerce.

 

En principe, les plus-values dégagées au titre de la réévaluation constituent un produit imposable dans les conditions de droit commun, ce qui rend cette opération peu intéressante en pratique.

 

Pour rendre ce dispositif plus attractif et ainsi permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres,  la loi de finances pour 2021 permet de déroger à ces modalités d’imposition (art. 238 bis JB du CGI). L'entreprise qui procède à une réévaluation de l’ensemble de ces immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L 123-18 du Code de commerce peut :

 

  • extourner de son résultat imposable l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations non amortissables (par contre, la plus-value ou la moins-value réalisée ultérieurement lors de la cession de ces immobilisations sera déterminée d'après leur valeur non réévaluée) ;

 

  • Réintégrer l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de :

 

  • quinze ans pour les constructions et, à conditions que cers éléments soient amortissables sur une période au moins égale à 15 ans,  les agencements et aménagements des terrains ;
  • sur une durée de cinq ans pour les autres immobilisations.

 

La cession d'une immobilisation amortissable entraînera l'imposition immédiate de la fraction de l'écart de réévaluation afférent à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée à la date de la cession.

 

Attention : il s’agit d’un dispositif temporaire applicable pour les opérations réalisées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Denis Koban et Cynthia Lipperson



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