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Droit des contrats


04
04
2020

Droit des contrats

COVID 19 - Quelles incidences sur vos contrats?

Les circonstances exceptionnelles liées la crise sanitaire du Covid-19 peuvent rendre difficile l’exécution de certaines obligations contractuelles. Toutefois, afin de ne pas compromettre l’équilibre contractuel et de limiter les répercussions sur l’ensemble de la chaine économique, le principe reste celui de l’exécution de leurs obligations par les débiteurs. Par…
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