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07
2020
TVA immobilière sur la marge : la CJUE est saisie
Une livraison d'immeuble ou de terrain à bâtir réalisée dans le cadre d'une activité économique par un...
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Droit des Sociétés
Le droit des sociétés est l’outil de structuration de votre activité. Il permet également de formaliser votre cadre de gouvernance et d’exercice.
Nous intervenons à tous les stades de la vie des sociétés et accompagnons leurs évolutions.
La création
Rédaction de statuts sur mesure adaptés à vos besoins actuels et évolutions futures.
Le développement
Acquisition et prise de participations ou joint-ventures (audit d'acquisition et rédaction de protocoles d'acquisition et de garanties d'actif et de passif), pacte d'actionnaires ou d'associés.
Le financement
Opération sur le capital et capital investissement (émission de valeurs mobilières et de titres de créances, actions de préférences, réduction de capital).
La restructuration
Fusion, scission et apport partiel d'actif.
La vie quotidienne
Suivi du secrétariat juridique annuel.